Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation des services proposés par Dayne Agency (ci-après "nous", "notre", "nos"). En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Services

Dayne Agency propose des services de :

  • Stratégie business et contenu
  • Développement d'applications web sur mesure
  • Développement de MVP (Minimum Viable Product)
  • Conseil et accompagnement en développement logiciel

3. Propriété Intellectuelle et Code Source

Clause importante concernant le code source

Par défaut, Dayne Agency ne fournit pas le code source des projets développés après leur completion. Le code source, l'architecture technique, les configurations et tous les éléments de développement restent la propriété intellectuelle de Dayne Agency.

3.1 Transfert de Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle du code source peut être négocié et doit être :

  • Explicitement demandé par le client avant la signature du contrat
  • Inclus dans le contrat de service signé au début du projet
  • Fait l'objet d'un prix séparé en dehors du scope de travail initial

Ce transfert constitue une cession de droits de propriété intellectuelle et implique un coût supplémentaire, car il représente la vente d'un actif intellectuel développé par Dayne Agency. Le prix sera déterminé en fonction de la complexité du projet, de sa valeur technique et commerciale, et sera négocié séparément du devis initial.

3.2 Droits du Client

Sans transfert de propriété intellectuelle, le client conserve :

  • Le droit d'utilisation de l'application développée
  • La propriété des données et contenus qu'il fournit
  • L'accès à l'application déployée et fonctionnelle
  • Le droit de demander des modifications et évolutions (selon les conditions du contrat)

4. Obligations du Client

Le client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet
  • Respecter les délais convenus pour les validations et retours
  • Effectuer les paiements selon les modalités convenues dans le contrat
  • Ne pas reproduire, copier ou utiliser le code source sans autorisation écrite
  • Respecter la propriété intellectuelle de Dayne Agency

5. Obligations de Dayne Agency

Dayne Agency s'engage à :

  • Réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues
  • Respecter les délais convenus dans le contrat
  • Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client
  • Fournir un support technique selon les conditions du contrat
  • Livrer une application fonctionnelle et conforme aux spécifications

6. Tarifs et Paiement

6.1 Modalités de Paiement

Les paiements s'effectuent exclusivement par :

  • Virement bancaire
  • Espèces

6.2 Conditions de Démarrage

Le travail ne commence qu'après réception du paiement selon l'une des modalités suivantes :

  • Paiement intégral du montant convenu dans le contrat
  • Paiement de 50% du montant convenu (acompte), le solde étant dû selon les modalités définies dans le contrat

La modalité de paiement (intégral ou 50%) est précisée dans le devis et le contrat de service signé par les deux parties.

6.3 Transfert de Propriété Intellectuelle

Tout transfert de propriété intellectuelle du code source fait l'objet d'un avenant au contrat avec un prix séparé, payable selon les mêmes modalités (virement bancaire ou espèces).

7. Responsabilité

Dayne Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services. La responsabilité de Dayne Agency est limitée au montant des sommes versées par le client pour la prestation concernée.

8. Confidentialité

Dayne Agency s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la réalisation des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le contrat.

9. Modification des CGU

Dayne Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit congolais et français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Dayne Agency.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter à :

Email : contact@dayne.agency
WhatsApp : +242 06 98 78 831